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Droit de rétractation


Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs.

Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Des appareils utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris. Cette règle s'applique également à l'emballage de ces appareils. Le droit de préavis ne concerne pas les professionels ni les clients qui achètent des produits à usage commercial ou professionnel.

L´envoi est à retourner correctement affranchi à EXECUTE SPRL, Rue de l'Empire 9, 1380 Lasne, Belgique, avec une copie de la facture concernée qui mentionne la raison du retour. Execute établit une note de crédit et endéans les 30 jours l´argent est reviré en compte du client.

Pour l´exercice des droits de préavis, les frais de retour des produits sont à charge du client ou de l´acheteur.

Liste non-restrictive pour des marchandises qui ne sont pas prises en considération pour le droit de retour :
software, articles commandés spécialement et d´un usage inusuel, produits protégés par les lois sur les droits d´auteur, produits sans leur emballage original, articles qui ont été ouverts ou qui ont fonctionné, articles endommagés et tout état de l´article qui peut être considéré comme ne pas correspondre à son état original.